J.O. Numéro 279 du 1er Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19142

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Tulle


NOR : INTC0100697A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1977 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,
Arrête :



Art. 1er. - La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Tulle est étendue à la portion de la route nationale 89 située sur la commune de Chanac-les-Mines, du PR 85 + 800 au PR 86 + 200 et du PR 86 + 450 au PR 86 + 500, et sur la commune de Laguenne, du PR 86 + 500 au PR 86 + 565 et du PR 86 + 875 au PR 89 + 200, y compris les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur de Pounot.


Art. 2. - Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
P. Bergougnoux